Amendement n° 1153 de Mme Lisette Pollet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « estime que les », les mots : « prend connaissance de ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente. La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise. Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités com… (extrait)