Amendement n° 1155 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-3. - I. - Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111-12-3 ne s’applique pas. » II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin d… (extrait)