Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'exigence d'avoir bénéficié d'une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales. Les CMP jouent un rôle central dans l'évaluation, l'accompagnement et le soutien des personnes présent… (extrait)