Amendement n° 1164 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « I. - », insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111-12-4 ne s’applique pas. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa… (extrait)