Amendement n° 1171 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et par tout moyen ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.