Amendement n° 1175 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant.