Rejeté.
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « médicales », insérer les mots : « et civiles mentionnées à l’article L. 427-1 du code civil ».
Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.