Amendement n° 1180 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le médecin mentionné » les mots : « par les médecins mentionnés ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.