Amendement n° 1183 de M. Christophe Bentz à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « substance » insérer le mot : « non ».
L'exposé des motifs
Cet amendement d'appel, rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.