Amendement n° 1184 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », les mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.