Amendement n° 1191 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.