Amendement n° 1192 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « consécutive à une aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.