Amendement n° 1194 (Rect) de M. Christophe Bentz à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».

L'exposé des motifs

Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.