Amendement n° 1210 de M. José Beaurain à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « capacités » insérer les mots : « et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.