Amendement n° 1211 de Mme Tiffany Joncour à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

L'exposé des motifs

la protection des plus fragiles est un devoir.