Amendement n° 1224 de Mme Tiffany Joncour à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu » les mots : « peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.