Amendement n° 1226 de Mme Tiffany Joncour à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.&nbsp;-&nbsp;Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II.&nbsp;-&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

L'exposé des motifs

Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle.