Amendement n° 1227 de Mme Tiffany Joncour à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.