Amendement n° 1229 (Rect) de Mme Tiffany Joncour à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions », les mots : « Les membres de la commission ».

L'exposé des motifs

Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.