Amendement n° 1231 de M. José Beaurain à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.