Amendement n° 1239 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, » II. - En conséquence, substituer aux mots : « peut confirmer » le mot : « confirme ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : » « III. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de to… (extrait)