Rejeté.
I. - A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes qui l’entourent » les mots : « de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration » les mots : « S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
L’alinéa 4 de l’article 9 correspond au 1° bis de l’article L. 1111-12-7, qui limite aujourd’hui la vigilance du professionnel aux pressions émanant des « personnes qui l’entourent ». Cette formulation est susceptible d’exclure les influences exercées par des tiers extérieurs au cercle immédiat ou par des structures militantes. Le présent amendement étend cette vigilance à toute pression, quelle q… (extrait)