Amendement n° 1257 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »

L'exposé des motifs

La commission de contrôle et d’évaluation exerce un contrôle a posteriori de chaque procédure et peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ou le procureur de la République. La crédibilité de ce contrôle repose sur la neutralité de ses membres. L’alinéa 18 de l’article 15 clôt l’énumération de la composition de la commission (IV de l’article L. 1111-12-13). Le présent amendement la … (extrait)