Amendement n° 1267 de M. Bernard Chaumeil à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à une substance létale dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Le texte lui-même définit à l'alinéa 6 de l'article 2 l’aide à mourir comme le droit « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Une telle évolution … (extrait)