Amendement n° 1268 de M. Bernard Chaumeil à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale. Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des… (extrait)