Amendement n° 1274 de M. Bernard Chaumeil à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécific… (extrait)