Amendement n° 1284 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.