Amendement n° 1288 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.