Amendement n° 1310 de Mme Christine Loir à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique. Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans u… (extrait)