Amendement n° 1313 de Mme Christine Loir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à son domicile ou ».

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à l’administration d’une substance létale au domicile de la personne. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de ne pas faire du domicile un lieu ordinaire de mise en œuvre d’un acte ayant pour effet de provoquer intentionnellement la mort. L… (extrait)