Amendement n° 1314 de Mme Christine Loir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du champ des lieux dans lesquels pourrait être administrée une substance létale. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de protéger les EHPAD de toute banalisation de ces pratiques en leur sein. Les EHPAD ne sont pas de … (extrait)