Amendement n° 1316 de M. Matthieu Bloch à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être entourée des personnes », les mots : « doit être accompagnée par deux témoins ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.