Amendement n° 1322 de M. Matthieu Bloch à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui affecte sa qualité de vie »

Amendement de précision.