Amendement n° 1323 de M. Matthieu Bloch à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111-12-3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111-12-3, aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie.