Amendement n° 1332 de M. Stéphane Peu à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111-12-3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111-12-3, aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111-2-4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.