Amendement n° 1337 de M. Nicolas Ray à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111-12-3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111-12-3, aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Dans l'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre "à tout moment de la procédure". Or, dans la rédaction actuelle de l'article, la possibilité d'exercice de la clause de conscience semble trop restrictive. En effet, selon la rédaction de l'article… (extrait)