Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115-4 et L. 1115-5 ainsi rédigés : « Art. L. 1115-4. - I. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmissi… (extrait)
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction issue de la seconde lecture, prévoyant la création du délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir ainsi que du délit d’incitation à y recourir. Le droit à l’aide à mourir, dès lors qu’il est reconnu par la loi, doit bénéficier d’une protection juridique effective afin de garantir que les personnes remplissant les conditions lég… (extrait)