Amendement n° 1343 de M. Thomas Ménagé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s'assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théoriq… (extrait)