Amendement n° 1350 de Mme Caroline Colombier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dispositions relatives à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Exposé sommaire Le présent amendement vise à substituer, à l’expression « droit à l’aide à mourir », les mots « dispositions relatives à l’euthanasie ». Cette modification poursuit un objectif de clarté, de précision juridique et de sincérité du débat parlementaire. L’expression « aide à mourir » recouvre en effet une formulation générale, susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la nature exact… (extrait)