Amendement n° 1351 de Mme Caroline Colombier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , autre que psychologique, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès au dispositif ne peut être de nature psychologique. Cette précision est nécessaire afin de garantir que l’accès à l’aide à mourir demeure strictement circonscrit aux situations médicales dans lesquelles une pathologie somatique grave, incurable et engageant le pronostic vital place la personne dans une phase a… (extrait)