Amendement n° 1386 de M. Jorys Bovet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ainsi que par sa personne de confiance, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.