Amendement n° 1390 (Rect) de M. Yannick Neuder à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

L’accès à l’aide à mourir est subordonné à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. Le texte précise que cette affection doit être en phase avancée, définie comme l’entrée dans un processus irréversible affectant la qualité de vie, ou en phase terminale. Cette notion de phase avancée ouvre l’accès au dispositif très en amont du décès et repose sur des critères d… (extrait)