Rejeté.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
La commission a introduit un dispositif autorisant le médecin à solliciter les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions d’accès auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la prennent en charge, en levant à cette fin le secret professionnel pour leur partage au cours de la procédure collégiale. L’objectif de fiabiliser l’appréciation des condition… (extrait)