Amendement n° 1395 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale », les mots : « de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».

L'exposé des motifs

La définition retenue à l’article 2 repose sur une logique claire et constante depuis l’origine du texte : la personne s’administre elle-même la substance létale et ne se la fait administrer par un médecin ou un infirmier que lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire. Cette subsidiarité n’est pas un détail technique. Elle traduit le principe selon lequel l’aide à mourir demeure, aut… (extrait)