Amendement n° 1405 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recourir » insérer les mots : « ou renoncer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir afin d'y inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. L'article 17 de la présente proposition de loi crée un délit d'entrave et un délit d'incitation. Ainsi, il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits fassent l'objet d'un signa… (extrait)