Amendement n° 1408 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vé… (extrait)