Amendement n° 1414 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : « En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

L'article 5 prévoit que la demande d'aide à mourir peut être formulée par écrit ou, lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. Cette souplesse est légitime pour les personnes physiquement empêchées d'écrire mais conservant leur capacité d'expression directe. Toutefois, la rédaction actuelle ne prévoit pas expressément qu'un tiers n… (extrait)