Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111-12-4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 ne prévoit aucun délai minimum incompressible entre la confirmation de la demande par la personne et la date d'administration de la substance létale. La personne peut donc théoriquement fixer cette date au lendemain de sa confirmation, soit trois jours seulement après la notification de la décision favorable si l'on additionne le délai de réflexion minimal d… (extrait)