Amendement n° 1418 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »

L'exposé des motifs

Le III de l'article L. 1111-12-4 prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne ayant formé la demande et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique. Aucune disposition ne prévoit d'information des membres de la famille de la personne concernée. Cette absence d'information repose sur la même conception strictement individuelle que… (extrait)