Amendement n° 1420 de Mme Véronique Besse à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître au pharmacien le droit de ne pas délivrer la préparation létale prévue par le dispositif d'aide à mourir, tout en garantissant, par une obligation immédiate d'information et de réorientation, que ce droit ne fasse à aucun moment obstacle à l'accès du patient à la substance qui lui a été légalement prescrite. Lorsqu'il réalise ou délivre la préparation magis… (extrait)